M-35.1, r. 159 - Règlement sur la mise en marché des veaux de grain

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51.7. La Fédération utilise les sommes perçues conformément aux articles 51.4 à 51.6 durant une période de restriction de mise en marché pour diminuer les frais de disposition des veaux de grain qui constituent un surplus. Cet ajustement ne s’applique toutefois pas aux veaux de grain mis en marché en excédent de l’historique de référence.
Décision 7841, a. 1; Décision 9118, a. 26.